ALTER VIA Avocats

Honoraires

2017-12-12T17:47:08Z

Les honoraires des avocats font l'objet d'une réglementation qui est à la fois simple et peu précise. Cette imprécision heurte parfois les justiciables à la recherche d'informations claires sur le montant des honoraires des avocats.

Depuis le 6 août 2015, l'établissement d'une convention d'honoraires est obligatoire, sauf cas d'urgence ou d'intervention au titre de l'aide juridictionnelle totale.
Il n'existe pas de grille tarifaire en la matière.
Les honoraires de l'avocat sont fixés, en application de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en fonction :

de la situation de fortune du client,
de la difficulté de l'affaire,
des frais exposés par l'avocat,
de sa notoriété,
des diligences de celui-ci.

Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Nos conditions d'interventions :

Le premier rendez-vous est payant. Son montant varie en fonction de la matière et de sa technicité. N'hésitez pas à solliciter le secrétariat pour en connaître le prix lors de la fixation du rendez-vous.

Avant toute prestation, nous vous présentons systématiquement un devis ou rédigeons une convention d'honoraires précisant les contours de la mission et les modalités financières de notre intervention.

Ainsi, nous vous informons :

Dès notre saisine, des modalités de détermination des honoraires et de l'ensemble des frais à exposer.
Régulièrement, de nos diligences détaillées.

Nous pouvons être amenés à vous demander le versement préalable d'une provision à valoir sur les frais et honoraires engagés.

La question des honoraires est en tout état de cause systématiquement abordée, en toute transparence, pour une relation de confiance.

Mise en place d'un médiateur national de la consommation de la profession d'Avocat

Catherine — 2016-06-28T15:25:09Z

En 2015, le gouvernement, soucieux de favoriser une résolution amiable des conflits, a exigé que soit mis en place, au bénéfice du consommateur, un recours gratuit à un médiateur de la consommation.

Lorsque l'Avocat offre sa prestation à un particulier pour un litige relevant de sa vie privée, ce dispositif a vocation à s'appliquer.

Le Conseil National des Barreaux, organe représentatif de la profession d'Avocat, a réagi afin de satisfaire à ces nouvelles obligations.

Afin de s'assurer que tout Avocat puisse offrir à ses clients-consommateurs la possibilité de recourir à un dispositif de médiation présentant toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance, le Conseil National des Barreaux a décidé de la mise en place d'un médiateur national de la consommation d'Avocat.

Il s'agit de Monsieur Jérôme HERCE, 22 rue de Londres – 75009 PARIS – Adresse mail : mediateur chez mediateur-consommation-avocat.fr, site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

La saisine du médiateur ne peut toutefois intervenir qu'après avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de l'Avocat par une réclamation écrite.

Le pacte de quota litis

2009-05-05T21:38:59Z

Le pacte de quota litis est la convention par laquelle la fixation des honoraires d'un avocat est déterminée uniquement en fonction du résultat judiciaire

« Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. » Il est donc inutile de demander à un avocat français d'accepter une convention d'honoraires aux termes de laquelle il serait payé uniquement sur les sommes futures qui seront effectivement recouvrées par le client au terme d'une procédure amiable ou contentieuse. Sa déontologie le lui interdit.

Un avocat n'est pas l'associé de son client, quelque soit son degré d'investissement pour le défendre. Il doit conserver son indépendance et c'est pour cette raison que la loi interdit la perception d'un honoraire qui ne serait fonction que du résultat obtenu. Une partie de sa rémunération doit être déterminée de manière objective.

Si vous n'avez pas les moyens d'avancer des sommes provisionnelles, l'avocat peut toujours accepter le paiement différé de la partie fixe. Il s'agit d'une modalité de paiement qui doit être négociée avec l'avocat. Mais, en aucun cas, il n'est obligé de l'accepter.

Quelque soit votre situation, il existe nécessairement une manière de fixer les honoraires qui peut vous convenir.

L'aide juridictionnelle

2009-05-05T21:01:19Z

L'aide juridictionnelle est une rémunération versée par l'Etat aux avocats, de manière forfaitaire par type de procédure, sans tenir compte des spécificités du dossier.

L'aide juridictionnelle a été mise en place par le gouvernement pour permettre aux personnes les plus démunies de pouvoir accéder au droit et ainsi de bénéficier d'une assistance en justice.

Elle peut être totale ou partielle en fonction des revenus de la personne. Si elle est totale, le client n'aura aucune somme d'argent à débourser. Si elle est accordée à titre partiel, un complément d'honoraires devra être versé à l'avocat par le client. Cet honoraire complémentaire fait obligatoirement l'objet d'une convention entre l'avocat et son client contrôlée par le Bâtonnier.

Pour l'avocat, l'aide juridictionnelle correspond à un barème forfaitaire, qui ne tient pas compte des spécificités du dossier. Les avocats sont dans tous les cas libres d'accepter ou de refuser d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

Si le client veut bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'avocat consulté lui conseillera un confrère ou une consœur susceptible d'accepter le dossier. En revanche, s'il souhaite que son dossier soit traité par l'avocat qu'il a consulté, il devra renoncer à l'aide juridictionnelle et négocier avec son Conseil des honoraires adaptés tant à l'étude de son dossier qu'à ses revenus.

Dans tous les cas, la situation du client est prise en compte pour trouver une tarification adaptée à chacun.

Le recours à l'aide juridictionnelle est possible et acceptée, sauf dossier particulier, par les avocats de ALTER VIA AVOCATS ASSOCIES. N'hésitez pas à prendre contact avec un avocat pour connaître sa position sur votre dossier si vous pensez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez obtenir des informations complémentaires sur le site de l'Ordre des avocats du barreau de Lille.

Si l'aide juridictionnelle ne vous est pas applicable, les honoraires seront déterminés à l'issue d'un premier rendez-vous.