ALTER VIA avocats associés

Accidents de la route

Catherine — 2011-11-06T20:58:01Z

L'accident, même bénin, est toujours source de soucis : voiture immobilisée, aller-retour chez le garagiste et aussi démarches multiples auprès de votre assureur avec, en arrière pensée, la crainte de ne pas être indemnisé ou trop peu…

Il est important de savoir que les conséquences d'un accident de la circulation peuvent être réglées en faisant appel à deux techniques différentes.

1) En faisant appel à son contrat d'assurance.

En souscrivant une assurance (obligatoire) pour vous couvrir des conséquences d'un accident de la route, vous vous garantissez une indemnisation rapide, qui vous sera proposée directement par votre assureur. En raison de conventions avec les autres compagnies, il n'exercera même pas de recours contre le responsable de l'accident et son assureur.

En contre partie de cette indemnisation rapide et amiable, votre assureur applique les règles issues du contrat d'assurance qui vous lie à lui. Ces règles sont proches de celles qui gouvernent les accidents de la circulation (Loi du 25 mars 1985) mais ne sont pas identiques.

Le processus est rôdé et souvent parfaitement respectueux de vos droits.

2) Dans certains cas, il peut être plus avantageux de renoncer à une indemnisation rapide pour obtenir une indemnisation plus complète en recourant à la deuxième technique : le recours (amiable ou contentieux) contre le responsable de l'accident et son assureur.

Cette fois, on demande une indemnisation non plus en fonction du droit des assurances mais en fonction des seules règles prévues par la Loi en cas d'accident de la circulation.

Le résultat peut parfois être très différent de celui obtenu en faisant appel à son assureur. Par exemple, la notion de véhicule économiquement irréparable n'existe pas dans cette seconde technique : le responsable doit prendre en charge les réparations nécessaires à la remise en état de votre véhicule. Peu importe que celles-ci soient d'un coût plus élevé que la valeur de votre voiture. De même, la distribution des parts de responsabilité ne résulte pas de l'application d'un barème rigide mais d'une appréciation au cas par cas.

Le choix de cette seconde technique doit être limité aux cas où l'application des règles issues de votre contrat d'assurance ne vous est pas favorable. Encore faut-il le savoir…

Une chose à vérifier avec votre avocat.

Maître Catherine POUZOL

Les assurances indispensables à votre entreprise

Catherine — 2011-08-31T12:37:57Z

Fin août 2011, dans le Nord, une explosion se produit dans une imprimerie alors que deux ouvriers s'affairent autour de la machine pour la nettoyer. Deux produits chimiques seraient entrés en contact…
Le bilan est lourd : les deux salariés sont gravement blessés, une grande partie du matériel de production est détruit, tant par l'explosion que par l'intervention des sapeurs pompiers, et la direction envisage un chômage technique…

Pour éviter qu'un accident ne mette en péril votre entreprise, il faut, lors de la création de l'entreprise puis périodiquement, s'interroger sur les risques que génèrent votre activité et sérier ceux que votre entreprise est capable de supporter et ceux qu'il est préférable de transférer à votre assureur.

Il y a trois grands types de risques :

Les dommages que pourrait subir l'entreprise elle-même, par exemple à la suite d'un incendie (d'origine électrique ou criminel), d'un dégât des eaux, d'une explosion, d'un vol… Ces dommages peuvent être couverts par la souscription d'une assurance, dite assurance de choses en ce qu'elle assure les biens de l'entreprise.

Les dommages que pourraient subir les tiers de l'entreprise (clients, visiteurs mais aussi l'environnement) du fait de son activité. Les risques de voir la responsabilité de son entreprise engagée sont particulièrement importants. Importants quant à leur source : la responsabilité peut être engagée du fait de l'entrepreneur lui-même mais aussi par ses salariés, par les biens utilisés pour l'activité (explosion d'une machine, pollution par déversement d'un produit, intoxication alimentaire, accidents impliquant un véhicule de l'entreprise), par une prestation défectueuse… Importants également quant à leur traduction : dommages corporels, matériels mais aussi immatériels (par exemple une perte de production subie par une usine en raison du retard à la livraison d'une machine vendue par votre entreprise). Ces dommages peuvent se produire dans les locaux même de l'entreprise (détérioration d'un véhicule laissé en réparation à un garagiste ou de vêtements confié à un pressing) ou à l'extérieur (accident sur un chantier, …).
Pour se garantir contre ces risques, vous pouvez souscrire une assurance de responsabilité civile de l'entreprise. Pour les dommages causés au tiers par les installations de l'entreprise (incendie qui se propagerait, dégât des eaux inondant un immeuble voisin), il s'agit d'une garantie « occupation des locaux ». L'assurance « responsabilité exploitation » couvrira quant à elle les dommages causés aux tiers à l'occasion de l'activité.

Les dommages que pourraient subir les personnes participant à l'activité : le chef d'entreprise mais également les salariés. Si les salariés sont couverts par un régime de sécurité sociale obligatoire, il est possible (et parfois obligatoire, lorsque la convention collective le prévoit) de compléter les prestations qui leur sont servies. L'entreprise souscrira alors, par un contrat collectif, une assurance afin de garantir à ses salariés une protection sociale complémentaire. De même, l'entreprise a l'obligation (légale cette fois) d'adhérer à un régime complémentaire de retraite pour tous ses salariés. Au-delà de l'assurance de ces risques sociaux, il également possible d'évoquer l'assurance « homme-clé », qui est également une assurance de personnes, destinée à faire face à la disparition brutale d'un salarié, généralement cadre, qui occupe une place stratégique dans l'entreprise. Cette assurance lui permettra de disposer de liquidités qui lui seront utiles pour faire face à la baisse du chiffre d'affaires corrélative à la disparition de cette personne si précieuse et aux frais nécessaires à la formation ou au recrutement de son éventuel remplaçant.

Il existe, pour chacun de ces risques, une possibilité d'assurance. Certaines sont obligatoires, tandis que d'autres ne sont que facultatives, mais néanmoins, indispensables.

Les assurances obligatoires

Assurances imposées par les textes

Aucun texte légal ou réglementaire ne dresse de liste exhaustive des assurances qu'une entreprise doit obligatoirement souscrire.

Chaque activité, chaque profession est concernée par des réglementations différentes et il peut être délicat de connaître ses obligations d'assurances. Une entreprise qui a pour activité de concevoir, fabriquer et installer des rayonnages de grande capacité est-elle soumise à l'obligation légale imposée à tout constructeur de souscrire une assurance décennale ? La question mérite réflexion et doit être posée, par exemple, à son Avocat, qui est un partenaire précieux de l'entreprise.

Certaines assurances obligatoires sont très connues, comme l'assurance garantissant la responsabilité civile de l'entreprise en cas de dommages occasionnés par un de ses véhicules terrestre à moteur (automobile, bien sûr, mais aussi engin de chantier, chariot élévateur…) ou l'obligation pour tout employeur de souscrire une assurance pour garantir ses salariés contre le risque de non-paiement en cas de procédures collectives…

Assurances imposées par des conventions

Certaines assurances sont imposées par les partenaires de l'entreprise.

Ainsi, si votre entreprise est locataire de ses locaux, elle est certainement tenue de les assurer (contre les risques d'incendie, de dégâts des eaux…), par une clause figurant dans la quasi-totalité des baux commerciaux. Si vous êtes propriétaire de vos locaux, il n'existe pas d'obligation de les assurer, mais il s'agit d'une précaution indispensable.

De même, certaines conventions ou accords collectifs de travail peuvent prévoir, de manière obligatoire à la charge de l'employeur, la souscription d'une assurance complémentaire en matière de protection sociale (frais de santé, maladie, maternité…).

Les assurances conseillées

Certaines assurances, bien que non obligatoires, sont indispensables. Aucune activité n'est sans risque.

Le fait divers évoqué au début de cet article est éclairant à ce sujet. Même si l'imprimerie a assuré ses locaux contre le risque d'incendie (nous avons vu qu'une clause l'imposait dans la plupart des baux commerciaux), sa survie même peut être menacée par l'incendie. En effet, la situation générée par le sinistre n'est pas réglée par la seule prise en charge, par l'assureur, du coût des biens détruits. Ce sinistre, qui a détruit une partie des locaux et du matériel, va nécessairement engendrer une interruption d'activité qui peut être longue (durée de l'enquête de Police, puis phase de travaux de remise en état avant de pouvoir redémarrer l'activité, dans un premier temps à faible rendement, avant de pouvoir retrouver une activité normale). Cette période de « convalescence » de l'entreprise provoque une baisse ou une cessation du chiffre d'affaires tandis que les charges de fonctionnement continuent à peser sur l'entreprise. Cette situation, si elle n'est pas assurée par une garantie « perte d'exploitation », peut sonner le glas d'une entreprise pourtant prospère jusqu'alors. Cette assurance permet, en cas de sinistre, d'offrir à l'entreprise les liquidités nécessaires pour limiter les conséquences du sinistre (location de locaux provisoires, frais de déménagement…) et pour faire face à la diminution du chiffre d'affaires pendant cette période délicate.

De même, si de nombreuses professions sont concernées par une obligation de s'assurer contre les conséquences de l'engagement de leur responsabilité civile professionnelle (architecte, médecin, constructeurs…), il s'agit d'une assurance qui, même si elle n'est pas imposée, est indispensable compte tenu de la diversité des risques et de l'importance des dommages pouvant être occasionnés. Par exemple (et il ne s'agit pas d'une hypothèse d'école), une entreprise de gardiennage peut avoir à répondre de la destruction intégrale, à la suite d'un incendie criminel, d'un entrepôt dont la surveillance lui avait été confiée. Les dommages se chiffrent à plusieurs millions d'euros. Si l'entreprise n'a pas souscrit d'assurance responsabilité professionnelle ou que, l'ayant souscrit, elle n'est pas adaptée à son activité (en raison par exemple d'un plafond de garantie trop faible), c'est sa survie même qui est en jeu dans le litige.

Enfin, en cette période de crise financière où il devient risqué de dépendre d'un nombre trop restreint de clients, il existe une assurance intéressante pour les entreprises sous-traitantes d'un ou deux gros partenaires : « l'assurance crédit ». Elle permet de faire face à la défaillance d'un de leurs clients et permet ainsi d'éviter les ‘faillites' en cascades.

Toute activité économique comporte des risques. Cela ne doit pas vous conduire à l'immobilisme. Analysez les risques, vos obligations d'assurances et mettez votre entreprise à l'abri des conséquences d'un accident qui, par essence, est inévitable.

Catherine POUZOL

Question prioritaire de constitutionnalité

Romain — 2011-04-28T16:28:35Z

La première question de constitutionnalité, qui a été déclarée recevable, a été examinée vendredi 16 avril 2010 par la Cour de cassation.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qu'est-ce que c'est ?

Il s'agit d'une nouvelle procédure française permettant de soulever une question de constitutionnalité, devant n'importe quelle juridiction, d'une loi à l'égard de la Constitution, pour que cete question soit directement posée devant le Conseil constitutionnel.

Cette procédure, connue à l'étranger, a fait son apparition dans notre droit le 1^er mars 2010.

La question prioritaire de constitutionnalité, qui peut la mettre en œuvre ?

Toute personne, dans le cadre d'un litige, peut mettre en œuvre cette procédure. Sa particularité est qu'elle ne peut être qu'un accessoire d'une procédure principale. En effet, il s'agit d'un moyen de défense juridique et non pas d'un contrôle de constitutionnalité effectué à titre principal.

Il existe plusieurs filtres, à différent niveau, pour vérifier les conditions de recevabilité d'une telle question. A défaut, le Conseil constitutionnel pourrait être rapidement submergé de questions.

Les conditions de la mise en œuvre de la QPC

D'après la loi organique qui a créé la QPC, trois conditions doivent être vérifiées pour que cette dernière soit recevable devant une juridiction.

1 - La première condition est que la disposition en question doit être au cœur du litige. C'est donc une condition de « rattachement » entre le litige et la disposition législative dont la constitutionnalité est en cause.

2 - Le Conseil constitutionnel n'a pas rendu une décision validant cette disposition législative. Si c'est le cas, il faut qu'un changement de circonstance justifie un nouvel examen de cette disposition.

3 - La question doit présenter un caractère sérieux.

Le juge, saisi d'une QPC, doit vérifier ces trois conditions. Si ces dernières sont réunies, il transmet la QPC à une juridiction suprême (Cour de cassation ou Conseil d'Etat) qui procède au même examen, tout en vérifiant qu'une telle QPC n'est pas déjà en cours d'examen devant le Conseil constitutionnel.

Si tel n'est pas le cas, la question doit être transmise par priorité au Conseil constitutionnel, même si une question de conventionnalité (problème avec une convention internationale) se pose.

Le caractère « prioritaire » de la QPC a disparu

Dans l'arrêt du 16 avril 2010, La Cour de cassation a choisi de soulever une question préjudicielle auprès de la Cour de Justice. Cela revient à réaliser un contrôle de conventionnalité, ce qui est normalement expressément exclu par le texte de la loi organique. Toutefois, cette pratique correspond à la logique juridique de l'Union Européenne.

Au terme d'un arrêt très attendu, la Cour de Justice a constaté que la loi organique française n'était pas conforme au droit de l'Union Européenne.

Par une décision du 12 mai 2010, le Conseil Constitutionnel, qui a anticipé l'arrêt de la Cour de Justice, avait « modifié » substantiellement le sens de la loi pour la rendre plus « acceptable » au regard des exigences du droit de l'Union Européenne. Ainsi interprétée, la loi organique correspond maintenant aux exigences du droit national et du droit de l'Union Européenne.

De facto, il est aujourd'hui possible pour le juge de saisir, en même temps, le Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité et la Cour de Justice d'une question préjudicielle. En conclusion, on constate que la loi organique, qui avait pour objet de replacer en haut de la hiérarchie des normes la Constitution, se retrouve obligé de composer avec les traités européens.

C'est d'ailleurs fort heureux car le caractère extrêmement marqué politiquement du Conseil Constitutionnel le rend un peu trop proche du pouvoir exécutif (les anciens présidents de la république sont membres de plein droit) et les décisions du Conseil Constitutionnel, sous couvert de « juridisme », ne sont pas aussi protectrices des droits et libertés fondamentaux que ce qui pouvait être espéré.

L'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne a eu notamment pour conséquence de mettre en lumière un certain nombre de droits et libertés fondamentaux que sont notamment la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, textes que le Conseil Constitutionnel continue d'ignorer ostensiblement.

Ainsi, par l'arrêt de la Cour de Justice du 22 juin 2010, la question prioritaire de constitutionnalité française a été reléguée au rang de simple « question de constitutionnalité » face au droit de l'Union Européenne.

Ayant été à l'origine de cette décision, j'étais présent devant la Cour de cassation. Vous trouverez un compte-rendu détaillé sur l'excellent blog de Maître Mô , un confrère lillois, qui a bien voulu m'offrir l'opportunité de développer en détail le déroulement de cette audience historique.

Romain Boucq Avocat associé

Quand les exclusions de garantie rendent l'assurance illusoire...

Catherine — 2010-09-24T09:08:20Z

Voilà une situation, loin d'être une hypothèse d'école :

Un artisan, assuré contre les risques de son activité professionnelle, règle ses primes avec une régularité sans faille.

Depuis 10 ans qu'il est assuré, il n'a eu à déplorer aucun sinistre, au point que son assureur le gratifie en lui envoyant une jolie distinction sur un papier coloré le qualifiant d'« ARTISAN CONFIANCE ».

Les relations sont donc au mieux jusqu'à ce que, au cours de la dernière année d'exercice de l'artisan, un couple de clients engage sa responsabilité civile professionnelle. Il déclare le sinistre à son assureur qui, en réponse, lui oppose deux clauses d'exclusion.

Ce dernier, désormais à la retraite, est donc contraint, sur son patrimoine personnel, de faire face à ce sinistre pour lequel, pourtant, il se croyait assuré.

L'assuré, dépité, constate que son contrat d'assurance, s'il est efficace en ce qui concerne l'encaissement des primes, l'est beaucoup moins quand il s'agit d'en obtenir l'exécution par l'assureur en cas de sinistre.

Le problème réside dans l'existence, dans le contrat, d'une multitude de clauses d'exclusions de garantie qui, cumulées les unes aux autres, ont finalement pour effet de vider la garantie de son objet.

Une solution existe.

Dans le cas de l'artisan malheureux, son assureur invoque, pour refuser l'application normale du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit, un article des conditions générales qui énonce pas moins de 23 exclusions conventionnelles parmi lesquelles figurent par exemple,

« 10 - Les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution de vos obligations de faire ou de délivrance (article 1604 et suivant du Code civil) y compris les pénalités de retard.

11 - les dommages dont la survenance étaient inéluctable en raison des modalités d'exploitation que l'assuré a choisi, de même que ceux résultant de la violation délibérée des lois, règlements, avis technique, normes d'usage auquel il doit se conformer dans l'exercice des activités garanties.

[...]

14 - les frais constitués par le remplacement, la remise en état ou le remplacement de la partie des biens livrés ou des travaux exécutés, cause ou origine du dommage, ainsi que les dommages immatériels en découlant.

[...]

16 - les dommages immatériels et les frais de dépose-repose non consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis. »

Force est de constater que, par leur nombre, ces exclusions ont pour effet de vider la garantie responsabilité professionnelle souscrite par l'artisan de tout objet.

En effet, il devient extrêmement difficile d'imaginer une hypothèse dans laquelle un sinistre provoqué par l'activité du professionnel pourrait être garanti par son assurance.

Ainsi, et précisément, alors que cet artisan a pris la précaution de s'assurer au titre de sa responsabilité civile professionnelle, qu'il a toujours respecté ses obligations d'assuré et, notamment, celle de régler avec régularité ses primes, il se voit opposer par son assureur deux causes d'exclusion à sa demande de prise en charge d'un sinistre qui entre pourtant dans le cadre de la garantie souscrite.

Son assureur lui oppose en effet deux des exclusions précitées :

« 14- les frais constitués par le remplacement, la remise en état [...] des travaux effectués » s'opposeraient à la prise en charge de la somme de 1000 € afférente à la reprise des travaux à laquelle l'artisan a été condamné.

« 16- les dommages immatériels non consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis » s'opposeraient à la prise en charge par l'assureur de la somme à laquelle l'artisan a été condamné afin d'indemniser le préjudice de jouissance subi par ses clients.

Face à des conditions générales rédigées de la sorte, la Cour de Cassation n'hésite plus, sur le fondement de l'article 113 - 1 du code des assurances, à refuser l'application de ces clauses.

Ce texte prévoit que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. »

En conséquence de ce texte, pour être valable, une exclusion conventionnelle doit être formelle et limitée.

La jurisprudence a été amenée à apprécier, au regard de ce texte, la question de la validité des clauses d'exclusion multiples.

À cet égard, elle juge de manière aujourd'hui constante que si la multiplication des clauses d'exclusion a pour effet de vider la garantie de son contenu, ces clauses ne peuvent être considérées comme étant limitées et, par voie de conséquence, ne doivent pas recevoir application.

Il sera à cet égard fait une lecture intéressante d'un arrêt récent qui, dans le cadre d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle, opposait à son assuré une clause d'exclusion « qui excluait de la garantie due par l'assureur de responsabilité non seulement les frais constitués par le remplacement [...] des travaux exécutés, cause ou origine du dommage ainsi que les dommages immatériels consécutifs, mais encore les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution des obligations de faire ou de délivrance de l'assuré ».

Cet arrêt de la Cour de Cassation rendu par la 1^re chambre civile le 14 novembre 2001 est particulièrement fort en ce qui casse la décision de la cour d'appel qui avait estimé cette clause valable.

La Cour de Cassation estime en effet, au visa de l'article L. 113 - 1 du code des assurances, que cette clause ne peut être regardée comme formelle et limitée et que, en conséquence, cette exception de non garantie ne peut être accueillie.

De même, le 14 janvier 1992, la 1^re chambre civile de la Cour de Cassation a estimé, à propos d'un contrat de responsabilité civile professionnelle, que « l'ensemble constitué par les deux clauses d'exclusion invoquées avait pour conséquence d'exclure de la garantie de l'assureur tout sinistre se rapportant précisément à ce type d'activité ».

En conséquence, la Cour de Cassation a validé le raisonnement des juges d'appel ayant refusé de faire application des clauses d'exclusion (1^re Civ., 14 janvier 1992, n°90-15.940, publié au bulletin).

De même, dans un litige extrêmement proche puisque l'assuré se voyait opposer une clause d'exclusion relative aux frais nécessités par les réparations mais aussi une seconde clause excluant de la garantie tous les dommages immatériels non consécutifs aux dommages matériels garantis, la Cour de Cassation a estimé que « cette exclusion ainsi prévue dans les conditions générales du contrat d'assurance privait de tout objet la garantie responsabilité civile professionnelle souscrite » et qu'en conséquence, la cour d'appel avait privé sa décision de base légale en appliquant les causes d'exclusion litigieuse (2^e Civ., 20 mars 2008, n° de pourvoi 06-11763).

De manière encore plus explicite, à propos une nouvelle fois d'une clause d'exclusion relative aux frais nécessaires pour remplacer les travaux réalisés, la Cour de Cassation a validé le raisonnement des juges d'appel ayant estimé que, même si cette clause laissait dans le champ de la garantie les dommages causés aux tiers du fait de l'activité de l'assuré, « ces clauses d'exclusion […] reviennent à le vider de sa substance et ne sont pas formelles et limitées dans la mesure où elles excluraient de la garantie, si elles étaient reconnues valides, l'ensemble de l'activité de l'entreprise ».

Dès lors, la clause d'exclusion ne répondant pas aux exigences de l'article 113 - 1, la Cour de Cassation a validé le raisonnement de la cour d'appel qui a refusé de l'appliquer et qui, en conséquence, a condamné l'assureur à garantir le sinistre (2^e Civ., 5 juin 2008, n° de pourvoi 07-16045 ; voir également 1^re Civ., 27 février 2001, n° de pourvoi 98-19.443).

Voilà une belle solution développée par la jurisprudence pour remédier à l'injustice créée par ce type de rédaction des contrats d'assurance.

Catherine POUZOL

La fiducie : l'apparition d'une nouvelle opération juridique

Romain — 2010-02-02T14:40:51Z

La fiducie a été créée par une nouvelle réglementation de 2007 qui a introduit l'article 2011 du code civil : « la fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droit ou de sûretés, présents ou futurs à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenants séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires »

La fiducie est un contrat

La fiducie est l'opération par laquelle une (ou plusieurs) personne(s) transfèrent des biens, des droits ou des sûretés à un tiers, appelé le fiduciaire, qui aura pour mission de gérer ces objets au profit d'un bénéficiaire (qui peut également être le constituant).

Cette opération s'apparente à une délégation de pouvoir sur l'objet de la fiducie. Toutefois, la particularité de la fiducie est qu'elle entraîne une dépossession des biens et des droits du constituant au bénéfice du fiduciaire. On évoque alors un « transfert » de propriété du constituant à l'égard du fiduciaire.

Cette opération n'est toutefois pas aussi simple car, en fonction des stipulations du contrat de fiducie, le retour de propriété peut avoir lieu à l'extinction du contrat de fiducie. Il n'y a donc pas réellement un transfert de propriété au sens classique du terme. Il y a une mise à disposition du fiduciaire de droits étendus sur l'objet de la fiducie.

Concrètement, voici un exemple d'utilisation de la fiducie. Un père de famille met en fiducie une somme d'argent et un bien immobilier en vue de payer les études de l'un de ses enfants. Dans le contrat, il est prévu que le fiduciaire - qui pourrait être assimilé à une sorte de « gérant » de cette somme d'argent et du bien immobilier - a la charge de faire fructifier les biens transférés en vue de couvrir les dépenses liés à la scolarité de l'enfant. La fiducie peut alors avoir comme terme la fin des études de l'enfant.

Dans le cadre de cet exemple, il est assez simple de vérifier que la fiducie repose bien sur un contrat car le constituant va délimiter l'étendue des pouvoirs du fiduciaire. Le contrat devra notamment répondre à certaines questions :

Le bien peut-il être vendu ou doit-il être nécessairement mis en location ?
La somme d'argent peut-elle être dépensée ou doit-elle être placée ? Dans ce dernier cas, quelles sont les placements possibles (monétaire, bourse...) ?

A n'en pas douter, la marge de manœuvre laissée au contituant et au fiduciaire pour définir la mise en œuvre de la fiducie prouve qu'il s'agit bien d'une opération contractuelle.

La fiducie est une opération à 3 personnes : le constituant, le fiduciaire et le bénéficiaire

Si on reprend l'exemple précédent du père qui transfère des biens en fiducie en vue de financer les études de son enfant, on obtient la qualité de « constituant » pour le père et de « bénéficiaire » pour l'enfant.

Toute personne qui possède des biens ou des droits peut les mettre en fiducie. Le constituant peut également être le bénéficiaire du contrat de fiducie. Par exemple, une personne qui aurait un patrimoine immobilier investi avec un objectif de rentabilité locative peut souhaiter mettre les biens en fiducie.

On pourrait imaginer qu'il y aurait là une concurrence faite aux agents immobiliers. Toutefois, la différence entre les deux est que le rôle du fiduciaire est plus étendu que la simple recherche de locataire. En effet, il peut signer lui-même les contrats de location à la place du propriétaire et peut décider de la mise en œuvre de recouvrement de loyer impayé ou encore de faire exécuter des travaux. En effet, le fiduciaire remplace le propriétaire du bien dans ses droits et obligation dans le cadre d'une fiducie.

Concernant les fiduciaires, la situation est plus simple. La loi prévoit que le rôle du fiduciaire ne peut être que tenu que par trois personnes :

Une banque ;
Une compagnie d'assurance ;
Un avocat.

Le fiduciaire peut également être le bénéficiaire du contrat de fiducie.

La fiducie n'est pas une société

La fiducie entraîne un transfert important des prérogatives du constituant au fiduciaire sur les biens objet de la fiducie. En effet, la loi prévoit que les créanciers du constituant ne peuvent pas saisir les biens faisant l'objet d'une fiducie dès lors que le contrat respecte les prescriptions légales.

Les créanciers de la fiducie peuvent saisir les biens objet de la fiducie, mais ils ne peuvent pas étendre leur droit de gage à celui du fiduciaire, ni même à celui du constituant dès lors que le contrat de fiducie a prévu la limitation du passif fiduciaire aux seuls biens composant la fiducie et que ces derniers ont accepté la clause.

Il y a donc une constitution d'un patrimoine séparé de celui du constituant et du fiduciaire vis-à-vis des tiers. Toutefois, cette constitution n'entraîne pas la création d'une personne morale, ce qui est une différence majeure avec la quasi-totalité des sociétés. Par ailleurs, le constituant n'intervient plus dans la gestion de la fiducie à l'inverse des associés qui continuent à prendre des décisions pour la société dans le cadre de l'assemblée générale.

Ainsi, les nombreuses différences qui existent avec la notion de société permettent de constater qu'une fiducie n'est pas une société.

L'extinction de la fiducie

Le contrat de fiducie prend fin pour les causes suivantes :

Le décès du constituant personne physique ;
L'arrivée du terme ;
La réalisation du but poursuivi ;
Lorsque la totalité des bénéficiaires ont renoncé à la fiducie ;
Lorsque le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ;
Lorsque le fiduciaire fait l'objet d'une dissolution ou disparaît par suite d'une fusion ou d'une absorption s'il s'agit d'une personne morale ;
Lorsque le fiduciaire fait l'objet d'une interdiction temporaire d'exercer, de radiation ou d'omission du tableau s'il est avocat.

Ces causes d'extinction du contrat sont les causes spécifiques d'extinction du contrat de fiducie. Bien entendu, celles qui correspondent au droit commun des contrats s'appliquent également.

Conclusion

Ce nouveau contrat va profondément bouleverser le paysage contractuel français. L'influence de ce contrat se fera ressentir à tous les niveaux économiques. Nul doute que la fiducie trouvera sa place dans le panorama juridique français.

Il reste maintenant aux divers acteurs de la vie économique (banque, compagnie d'assurance et avocat) à savoir faire preuve de courage et d'audace pour s'impliquer dans une pratique qui nous vient directement des pays anglo-saxons et savoir s'imposer auprès des personnes susceptibles d'être intéressées par la fiducie.

Une chose reste certaine : la rédaction du contrat de fiducie recèle de nombreux pièges et il faudra que toutes les parties soient attentives lors de la rédaction d'un tel acte.

Romain Boucq

Avocat associé

Un succès annoncé...

Catherine — 2010-01-12T14:00:35Z

Je dénonçais, dans un article publié sur ce site (accidents de la circulation et conventions entre assureurs) l'effet pervers de ces conventions inter-assureurs. J'avais intitulé le sous-titre de cet article :

la garantie d'une indemnisation rapide ou le risque d'une indemnisation injuste.

J'attirai l'attention des lecteurs à rester vigilants face aux propositions d'indemnisation de leurs assureurs et, au besoin, à les contester.

Le tribunal d'instance de Lille m'a donné raison en condamnant, par un arrêt très récent du 28 décembre 2009, un assureur à indemniser la victime d'un accident de la circulation à qui un refus ferme d'indemnisation avait été opposé, sur la foi, justement, d'une de ces conventions.

L'histoire se déroule à Roubaix à une heure très avancée de la nuit.

Mon client gare sa voiture à proximité de son domicile, ouvre la porte, sort de l'habitacle et, alors qu'il se trouve dans l'entrebâillement de la portière, voit arriver sur lui un autre véhicule qui le percute, pliant totalement la portière avant droite.

Heureusement, seuls des dégâts matériels sont à déplorer.

Mon client fait appel à son assureur qui lui indique que, lorsqu'un accident se produit à l'occasion de l'ouverture d'une portière, le conducteur du véhicule dont la portière a été ouverte et pleinement et entièrement responsable, quelles que soient les circonstances de l'accident…

En conséquence, il se voit opposer un refus d'indemnisation.

Saisie du dossier, je me rapproche l'assureur. Celui-ci, par souci de transparence, me transmet un document interne qui, schéma à l'appui, fait supporter l'entière responsabilité de l'accident survenu à l'occasion de l'ouverture d'une portière au conducteur du véhicule dont la portière a été endommagée...

La loi, pourtant, ne prévoit rien de tel. En matière d'accidents de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 est seule applicable. Lorsque, comme dans l'affaire qui nous occupe, la victime ne subit que des dommages matériels, le texte prévoit que l'autre conducteur du véhicule impliqué peut lui opposer sa faute.

Encore faut-il qu'il la démontre.

En l'occurrence, rien ne pouvait être reproché à mon client. Il ne s'agissait pas en effet de l'hypothèse d'un accident provoqué par l'ouverture intempestive d'une portière... Bien au contraire, mon client avait pris soin de vérifier qu'il pouvait ouvrir sa porte sans danger et s'extraire de son véhicule en toute sécurité, pour lui comme pour les autres usagers. L'accident est résulté du seul défaut de maîtrise de l'autre conducteur.

Mon client avait donc parfaitement droit à indemnisation.

Le problème vient du fait que, ainsi que je l'expliquais dans l'article précité, les conventions inter-assureurs ont pour effet de faire peser l'indemnisation de l'accident sur l'assureur de la victime et non sur celui du responsable. D'autre part, ces mêmes conventions interdisent aux assureurs à effectuer des recours entre eux pour obtenir le remboursement d'indemnisations qui auraient dû, en application du droit, être supportées par l'autre. La tentation est ainsi grande pour l'assureur d'opposer un refus d'indemnisation...

C'est sans doute la raison pour laquelle, malgré mes explications, l'assureur, d'un ton extrêmement condescendant, tentait de me dissuader de l'action que j'envisageais de porter devant le tribunal d'instance de Lille à l'encontre de l'autre conducteur et de son assureur afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice de mon client.

La persévérance a porté ses fruits puisque le juge m'a donné raison et a condamné le conducteur maladroit et son assureur à indemniser mon client de l'intégralité de son préjudice. Cette issue heureuse était impatiemment attendue par mon client dont les ressources ne lui permettaient pas de faire l'avance des frais de réparation.

Ce succès annoncé est un soulagement mais la ténacité qui a été nécessaire pour l'obtenir laisse supposer que d'innombrables refus illégitimes d'indemnisation ne sont pas contestés.

Un seul conseil : restez vigilants.

Catherine POUZOL

La réforme de la prescription civile et ses conséquences en droit des assurances

Catherine — 2009-06-22T09:26:58Z

La réforme de la prescription en matière civile a été opérée par la loi du 17 juin 2008, publiée le 19 juin 2008.

Son apport principal a trait à la durée de la prescription de droit commun qui est passée de 30 ans à 5 ans.

Cette modification ne touche pas la prescription biennale, prévue par l'article L 114-1 du Code des Assurances relative à toutes les actions qui dérivent d'un contrat des assurances.

La loi du 17 juin 2008 modifie le délai de prescription de droit commun et ne touche pas aux délais spécifiques.

Ainsi, les délais spéciaux qui existaient avant (en matière de droit de la construction, de vices cachés…) sont maintenus.

POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION

L'article 2224 Nouveau du Code Civil prévoit que :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».

Le point de départ du délai de prescription court donc à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits.

Le défendeur à l'action pourra solliciter que le point de départ du délai de prescription soit avancé au jour où le titulaire du droit aurait dû connaître les faits qui l'auraient conduit à agir.

Un nouveau contentieux risque de surgir sur ce point.

Toutefois, il ne semble pas que la volonté du législateur ait été de modifier la jurisprudence établie antérieurement.

La Cour de Cassation a toujours admis que la prescription ne courait pas contre celui qui se trouvait dans l'impossibilité d'agir.

Ainsi, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt récent du 26 avril 2006, a indiqué :

« Que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ».

D'ailleurs, l'article 2234 nouveau du Code Civil a légalisé ce principe jurisprudentiel en indiquant que « la prescription ne court pas ou est suspendu contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement, résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ».

DES DELAIS SPECIAUX ONT ETE INSTAURES PAR LA LOI

L'un d'entre eux concerne tout particulièrement les assureurs puisqu'il s'applique aux actions en responsabilité délictuelle pour dommages corporels : pour ces actions, une prescription unique de 10 ans s'applique.

Ainsi, il n'y a plus à distinguer entre la responsabilité contractuelle qui, auparavant, se prescrivait par 30 ans et la responsabilité délictuelle qui se prescrivait par 10 ans.

Aujourd'hui, dès lors qu'il y a un dommage corporel, la prescription est de 10 ans. En l'absence de dommage corporel, la prescription est de droit commun, soit de 5 ans.

LES PLAFONDS DE PRESCRIPTION

La loi a prévu des plafonds de prescription afin que le défendeur ne soit pas exposé, sans limite de durée, à un risque d'action.

Le nouvel article 2232 du Code Civil instaure un délai butoir puisqu'il prévoit que « le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit ».

Toutefois, ce plafond de prescription ne s'applique pas, notamment, aux actions en responsabilité ayant pour finalité la réparation d'un préjudice corporel.

Par ailleurs, les actions en responsabilité intentées contre des professionnels de santé du secteur public, comme du secteur privé, ne sont pas non plus concernées par ce délai butoir.

D'autre part, l'alinéa 2 de cet article 2232 prévoit que ce délai butoir ne s'applique pas lorsque le report du cours du délai de prescription a pour cause, le caractère conditionnel de l'obligation, la survenance du terme extinctif et, surtout en ce qui vous concerne, l'existence d'un recours pour les appels en garantie.

REGLES REGISSANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI

Cette loi réformant la prescription civile connait une dualité de régime quant à son entrée en vigueur.

Si elle a pour effet d'allonger la durée d'une prescription, l'article 2222 du Code Civil prévoit qu'elle est sans effet sur une prescription ou une forclusion déjà acquise.

En revanche, lorsque le délai n'est pas expiré à la date de son entrée en vigueur, il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

Si la loi réduit la durée de la prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle (soit le 19 juin 2008), sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Ainsi, par exemple, un agent général d'assurance dont la lettre de mission se trouve être résiliée en mai 2004 avait, en vertu de la loi ancienne, 30 ans pour agir, soit jusqu'en mai 2034.

Avec la réforme de la prescription civile, il ne dispose plus que de 5 ans.

Le délai étant réduit, l'article 2222 du Code Civil prévoit qu'il court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle (soit à compter du 19 juin 2008).

En conséquence, l'agent général d'assurance pourra donc agir jusqu'au 19 juin 2013.

INTERRUPTION – SUSPENSION DU DELAI DE PRESCRIPTION

Le cours du délai de prescription peut être affecté par deux événements majeurs : la suspension et l'interruption.

La suspension a pour effet d'arrêter temporairement le cours de la prescription sans effacer le délai déjà couru (article 2230 nouveau du Code Civil).

En revanche, l'interruption efface le délai de prescription acquis.

Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien (article 2231 nouveau du Code Civil).

Les définitions n'ont pas varié. Elles sont simplement consacrées par la loi.

Mesure d'instruction in futurum et effet sur la prescription

L'article 2239 du Code Civil a prévu que la prescription était suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

Ainsi, lorsqu'un assuré formule une demande d'expertise in futurum, et que celle-ci lui est accordée, le cours de la prescription est suspendu.

L'alinéa 2 de l'article 2239 du Code Civil prévoit la durée de cette suspension :

« Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée."

Dorénavant, lorsqu'une demande d'instruction est formulée, la décision du Juge qui y fait droit a pour effet de suspendre le cours du délai jusqu'au dépôt du rapport, date à laquelle le délai recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois.

Il s'agit d'une réforme d'importance par rapport à la situation antérieure puisque, jusqu'alors, la réalisation d'une expertise ne suspendait pas le cours de la prescription.

Assignation : mode classique d'interruption de la prescription

Le délai de prescription, comme sous le bénéfice de la loi ancienne, est interrompu par toute assignation en justice.

Pour mémoire, il est possible d'aménager conventionnellement la prescription, que ce soit quant à sa durée ou quant aux causes d'interruption ou de prescription.

Toutefois, cet accord de volonté n'est pas valable entre les parties à un contrat d'assurance qui, en application de l'article L 114-3 nouveau du Code des Assurances « Ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celles-ci ».

Il s'agit de protéger l'assuré, réputé partie faible.

Catherine POUZOL

Accident d'ascenseur

Catherine, Jean — 2009-04-28T09:05:26Z

En France, l'ascenseur est un équipement extrêmement courant de l'immeuble. D'ailleurs, son installation est aujourd'hui obligatoire dans tout bâtiment neuf de plus de trois étages.

Ainsi, le parc français d'ascenseurs est le plus important d'Europe (environ 470 000 appareils), ce qui en fait le moyen de transport le plus utilisé par les Français.

Malheureusement, les deux tiers de ces appareils ont plus de 20 ans...

Cette vétusté entraîne des pannes et accidents dont les conséquences sont très variables : de la claustrophobie passagère, à la chute mortelle de l'usager, en passant par le désonglage du doigt de l'enfant dont la main a été pincée par les portes coulissantes de l'ascenseur...

Les situations d'accidents sont extrêmement variées alors que leur cause est souvent la même et réside dans le défaut d'entretien de ce précieux équipement.

Précieux, tel est bien le terme...

Le coût élevé de l'entretien de l'ascenseur, qui pèse en totalité sur les propriétaires, explique souvent que les travaux, pourtant nécessaires, ne sont finalement pas engagés.

Le législateur, ému par un accident dramatique survenu en 2002 dans l'Est de la France où un jeune enfant est décédé d'une chute dans la cage d'ascenseur, a réagi avec une loi du 2 juillet 2003.

Ce texte rompt avec la législation antérieure.

Il impose en effet au bailleur une obligation spécifique d'entretien de l'ascenseur.

De l'obligation de moyens d'entretien du bailleur à l'apparition d'une obligation de sécurité de résultat

Jusqu'alors, cette obligation d'entretien trouvait sa seule source dans l'article 1719 du Code Civil qui impose au bailleur d'entretenir la chose louée. La jurisprudence a toujours étendu cette obligation d'entretien aux accessoires de l'appartement en location dont l'ascenseur fait indéniablement partie.

Ainsi, le bailleur ne respecte pas son obligation s'il laisse en usage un ascenseur vétuste faisant courir des dangers à ses utilisateurs.

De même, le bailleur doit réparer le préjudice subi par son locataire à la suite d'un accident survenu lors de l'usage de l'ascenseur, en application de l'article 1721 du Code civil. Ce texte prévoit en effet que le bailleur doit garantie à son preneur de tous les vices de la chose louée.

L'obligation d'entretien existe donc bien en dehors de la Loi du 2 juillet 2003, cependant il est parfois délicat pour un locataire de contraindre son bailleur à la respecter. En effet, cette obligation n'est que de moyens.

En conséquence, l'obtention par le locataire victime d'un accident d'ascenseur de dommages et intérêts implique la démonstration de ce que l'accident trouve sa cause dans une faute du bailleur.

Il faut donc démontrer que l'accident résulte d'un manquement du bailleur à son obligation d'entretien, ce qui est parfois extrêmement délicat.

Une jurisprudence récente permet de sortir de cet écueil mais expose immédiatement le locataire à un second obstacle.

La 1^re Chambre de la Cour de Cassation, le 1^er avril 2009 (n° de pourvoi 08-10070), a décidé, à propos de la chute d'une locataire occasionnée par une différence de plusieurs centimètres entre le niveau d'arrêt de la porte d'entrée de l'ascenseur et celui du rez-de-chaussée, que « la victime n'avait pas à prouver que le bailleur n'avait pas fait le nécessaire pour l'entretien de l'ascenseur mais à démontrer que l'appareil présentait un dysfonctionnement à l'origine de son préjudice. »

En conséquence, la Cour de Cassation a confirmé la décision des juges d'appel qui avait condamné le bailleur à indemniser le préjudice subi par la locataire sans relever en quoi il avait failli à son obligation d'entretien. Il suffit, selon la Cour de Cassation, qu'il soit constaté que l'accident résulte d'un dysfonctionnement pour engager la responsabilité du bailleur.

Ainsi, la Cour de cassation fait peu à peu glisser l'obligation d'entretien du bailleur qui n'est que de moyens à une obligation de sécurité qui serait de résultat : dès lors que le dommage est dû à un dysfonctionnement de l'appareil, l'indemnisation est due par le bailleur.

Néanmoins, la tâche n'est pas nécessairement plus aisée…

Comment démontrer le dysfonctionnement ?

L'apport immédiat de la nouvelle réglementation -même amputée provisoirement d'une partie de son dispositif-

À cet égard, la nouvelle réglementation vient au secours des locataires, usagers malheureux des ascenseurs.

Après avoir stigmatisé, par un collège d'experts, que les accidents trouvaient leur principale source dans la vétusté de l'appareil et le défaut de son entretien, le législateur a imposé au bailleur une obligation spécifique d'entretien de l'ascenseur.

L'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation (issue de la Loi du 3 juillet 2003) dispose que :

« les ascenseurs font l'objet d'un entretien propre à les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes.

Cette obligation incombe au propriétaire de l'ascenseur. […] »

Le décret d'application de cette loi du 9 septembre 2004, précise les objectifs de sécurité qui doivent être atteints par un ascenseur bien entretenu.

Ainsi, l'article R. 125-1-1 du code de la construction et de l'habitation liste neuf objectifs de sécurité.

Ce texte expose ainsi que « la sécurité d'un ascenseur consiste à assurer :

1. La fermeture des portes palières ;

2. l'accès sans danger de personnes à la cabine ;

3. la protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes ;

4. la prévention des risques de chute et d'écrasement de la cabine ;

5. la protection contre les dérèglements de la vitesse de la cabine ;

6. la mise à la disposition des utilisateurs de moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention ;

7. la protection des circuits électriques de l'installation ;

8. l'accès sans danger des personnels d'intervention aux locaux de machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine ;

9. l'impossibilité pour toute personne autre que les personnels d'interventions d'accéder aux locaux de machines, des équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine. »

La réalisation de ces objectifs de sécurité passe par la mise en place de dispositifs prévus par les articles suivants du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, par exemple, devra être mis en place un dispositif de détection de la présence de personnes afin de les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture.

De même, le décret impose la réalisation d'un contrôle technique régulier de l'appareil afin de détecter d'éventuelles défaillances techniques et ainsi éviter pannes et accidents prévisibles.

Un calendrier très précis de la mise aux normes des ascenseurs avait été prévu par les textes initiaux.

Cependant, une étude menée par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction entre le la fin de l'année 2004 et la fin de l'année 2006 a révélé que les trois quarts du parc résidentiel et la moitié du parc non résidentiel n'avait pas encore engagé les travaux à la fin de l'année 2006... Il est ainsi apparu évident qu'il était nécessaire d'accorder aux propriétaires un report pour se mettre en conformité avec les nouvelles normes.

Tel a été l'objet du décret du 28 mars 2008. Ce texte réadapte le calendrier des travaux qui devront être effectués par les propriétaires pour mettre leur ascenseur aux normes de sécurité.

De même, l'obligation de réalisation régulière d'un contrôle technique a été reportée.

Il n'empêche que ce décret n'a en rien modifié l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation qui impose au bailleur l'obligation d'entretenir les ascenseurs propres à les maintenir en bon état de fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes.

De même, le décret de 2008 n'a pas modifié l'article R. 125-1-1 du même code qui pose les objectifs de sécurité qui doivent être respectés par un ascenseur bien entretenu.

En conséquence, et pendant cette période transitoire, il est possible de tirer argument de ces textes pour démontrer qu'un accident est survenu en raison du dysfonctionnement de l'appareil et, en conséquence, d'obtenir la condamnation du bailleur à indemniser le locataire.

Ainsi, dans le cas du désonglage du doigt d'un enfant dont la main est restée coincée entre les portes coulissantes de l'ascenseur, il sera aisé de démontrer que l'accident est imputable à un dysfonctionnement de l'appareil, exigence jurisprudentielle pour engager la responsabilité du bailleur (voir supra : arrêt de la 1^re Chambre Civile de la Cour de Cassation du 1^er avril 2009).

En effet, dans cette hypothèse, il ne fait pas de doute que la lésion résulte d'un défaut de protection de l'utilisateur contre les chocs provoqués par la fermeture des portes.

Or, cet objectif de sécurité est précisément visé par le 3^e point de l'article R. 125-1-1 du code de la construction et de l'habitation qui, il faut le rappeler, n'a pas été modifié par le décret de 2008.

En conséquence, ces nouveaux textes ont toute leur importance malgré le report des obligations de mise en conformité des ascenseurs aux normes de sécurité.

En effet, si, à l'heure actuelle, les locataires ne peuvent exiger de leur bailleur le respect de la mise en place des dispositifs de sécurité reportée par le décret du 28 mars 2008, il n'empêche que l'obligation générale d'entretien demeure et que cette obligation implique que l'installation offre à son usager une sécurité minimale définie par l'article R. 125-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

En conséquence, dans cette période de transition, ces textes, même amputés d'une partie de leur contenu, sont particulièrement utiles aux usagers qui peuvent en tirer argument et démontrer que l'accident résulte d'un dysfonctionnement de l'appareil afin d'obtenir l'indemnisation par leur préjudice de leur bailleur.

L'apport prochain de la nouvelle réglementation

Demain (dès le 31 décembre 2010 pour les premiers dispositifs de sécurité), le locataire n'aura plus à attendre la survenance d'un accident pour agir contre son bailleur et pourra le contraindre à mettre en place les dispositifs de sécurité prévus par la réglementation, au besoin en recourant à une procédure d'urgence devant le Tribunal de Grande Instance statuant en matière de référés.

Pour que cette obligation soit tout à fait effective, le législateur a prévu un droit d'information du locataire : celui-ci peut solliciter la communication du rapport du contrôle technique dont la réalisation obligatoire et régulière recèlera d'importantes informations.

Le rééquilibrage des forces en présence permettra ainsi, il faut l'espérer, d'éviter de nouveaux accidents dramatiques.

Catherine POUZOL

Accidents de la circulation et conventions entre assureurs :

Jean — 2009-02-12T15:00:00Z

Ces conventions inter-assureurs ont pour effet, il faut le savoir, de faire peser l'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation sur son propre assureur.

A priori, il n'y a pas à s'offusquer de cette modalité d'indemnisation.

A priori…

Cependant, lorsqu'on se penche sur ce qui sous-tend cette indemnisation, on s'aperçoit que le système recèle des risques pour la victime.

Les origines des conventions

Les assureurs automobiles ont à gérer, chaque année, près de 7,5 millions de sinistres routiers.

Avant l'établissement des conventions inter-assureurs, chaque accident de la circulation était réglé au cas par cas, en fonction des circonstances réelles de la survenance du sinistre.

Ce mode de traitement des dossiers avait pour inconvénient majeur de retarder gravement l'indemnisation des victimes. Celles-ci devaient en effet attendre le résultat du recours engagé entre les deux assureurs adverses afin de pouvoir obtenir son indemnisation.

Pour remédier à la lenteur de cette indemnisation mais aussi pour maîtriser le coût de traitement de ce contentieux de masse, les assureurs, en 1968, ont mis en place la convention IDA (indemnisation directe des assurés), aujourd'hui remplacée par la convention IRSA (indemnisation directe de l'assuré et de recours entre sociétés d'assurances).

Cette convention a pour effet de mettre à la charge de l'assureur de la victime l'indemnisation des dommages de son assuré pour le compte de l'assureur du responsable.

Ainsi, la victime d'un accident de la circulation reçoit l'indemnisation non pas par l'assureur du responsable mais par son propre assureur.

Cette convention a eu pour avantage de diminuer largement les délais de règlement et des contentieux en matière d'accidents matériels.

Récemment (en 2002), les assureurs ont décidé de compléter cette première convention d'une seconde cette fois applicable en cas d'accident corporel. Ils ont ainsi adopté la Convention IRCA (conventions d'indemnisation directe de l'assuré et de recours corporel automobile).

Cette convention a vocation à s'appliquer dès lors que deux véhicules se trouvent impliqués dans un accident de la circulation survenue en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou sur le territoire de la principauté de Monaco. Dès lors que le dommage corporel ne dépasse pas 5 % d'incapacité permanente partielle (ce qui représente près de 90 % des victimes d'accidents de la circulation), l'indemnisation est prise en charge par l'assureur de la victime.

Le but est, là aussi, de minorer les délais d'indemnisation et de supprimer les contentieux en cas d'accident corporel de la circulation.

Quand accélération ne rime pas avec amélioration

Si l'objectif premier de ces conventions consiste à accélérer l'indemnisation des victimes, leur mise en place recèle de nombreux points d'achoppement qui doivent être connus pour éviter de s'y laisser prendre.

Les conventions inter-assureurs ne sont en principe pas opposables aux victimes de la circulation et n'ont d'effet qu'entre les assureurs.

Ainsi, toujours en principe, l'assureur de la victime devrait lui offrir une indemnisation en application du droit commun de la responsabilité civile sans jamais avoir d'égard aux conventions qui le lient avec l'assureur du responsable.

Il s'agit là du principe.

La réalité est toute autre.

Le premier point d'achoppement réside dans l'engagement pris par les assureurs, par le biais de ces conventions, de ne pas exercer de recours entre eux, sauf exception.

En conséquence, dans la plupart des cas, l'assureur de la victime supporte seul et sans recours l'indemnisation qu'il lui offre.

La tentation est grande de minorer cette indemnisation...

Avec la convention IRCA (applicable aux accidents corporels de la circulation n'entraînant pas de séquelles supérieures à 5 % d'IPP), les dommages corporels sont aujourd'hui évalués et indemnisés directement par l'assureur de la victime.

Celle-ci est examinée par un médecin expert qui fait partie du réseau de l'assureur.

La question de son indépendance est délicate. En effet, l'assureur représente pour lui une part considérable de son chiffre d'affaires et le souci de conserver le marché peut, consciemment ou non, altérer l'objectivité du praticien.

(À cet égard, l'auteur renvoie à un document inquiétant rédigé par un salarié d'une assurance qui explique comment sa hiérarchie lui donne pour consigne d'offrir la moitié de l'indemnisation qui serait normalement accordée par un Tribunal... http://indemnisationcorporelle.fr/c...)

Au-delà même de l'ampleur du dommage indemnisé, c'est la question même des responsabilités encourues qui pose problème et qui constitue le second point d'achoppement du système.

Dans le cadre de la convention IRSA (accidents matériels), le système est basé sur un barème forfaitaire de responsabilité en fonction des circonstances de l'accident.

La difficulté réside dans le fait que, bien entendu, cette convention n'a pas pu prévoir avec précision toutes les hypothèses de survenance des accidents de la circulation.

Les situations sont caricaturales, dessinées à gros traits et l'assureur doit s'évertuer à faire entrer le sinistre déclaré dans une hypothèse prévue par la convention.

Cela peut aboutir à des solutions parfaitement injustes.

Par exemple, si un accident survient entre deux véhicules alors que le véhicule A procédait à une manœuvre de recul, la convention prévoit que c'est automatiquement le véhicule A qui est entièrement responsable de l'accident. L'assuré du véhicule A n'aura donc droit à aucune indemnisation.

Pourtant, la loi du juillet 1985, dite loi Badinter, applicable aux accidents de la circulation, n'est pas aussi catégorique.

Si la victime d'un accident matériel peut se voir opposer sa faute, il faut, pour exclure totalement son droit à indemnisation, que celle-ci ait été la cause exclusive de l'accident.

La nuance est grande...

Dans l'exemple pris précédemment, il est probable que le conducteur du véhicule A n'ait pas été parfaitement prudent et ait initié sa manœuvre de recul sans avoir, au préalable, vérifié qu'il pouvait le faire en toute sécurité.

Toutefois, cette faute est-elle la cause exclusive de l'accident excluant tout droit à réparation ?

Le conducteur du véhicule B n'a-t-il pas, lui aussi, commis une faute parce que, pressé, il a procédé au dépassement un peu juste du véhicule qui le précédait ?

Rares sont les assurés qui contestent le refus d'indemnisation de leur assureur.

Cette docilité est le plus souvent due au fait que les assurés ignorent que ces conventions ne leur sont pas opposables et que leur situation est uniquement régie par le code de la route et la Loi Badinter.

L'avocat : le garant d'une juste indemnisation

Il convient ici de rappeler que l'adoption de ces conventions inter-assureurs a eu pour effet d'améliorer la situation des victimes en réduisant les délais de règlement, en supprimant des contentieux longs, lourds, aux résultats aléatoires et disparates.

Toutefois, il est impossible de mettre en place un traitement rationalisé de l'indemnisation des accidents de la circulation sans passer par une schématisation nécessairement caricaturale des situations à envisager.

En conséquence, avant d'accepter une offre d'indemnisation de l'assureur en cas d'accident corporel ou de se résigner à ne pas être indemnisé ou à ne l'être que partiellement au prétexte que, dans la situation décrite par le constat amiable, aucun droit à indemnisation n'est prévu, il convient de prendre le conseil d'un avocat.

C'est d'ailleurs la raison d'être des garanties de protection juridique souvent incluses dans l'assurance du véhicule.

Elles ont pour effet de faire prendre en charge les honoraires de l'avocat par l'assureur.

A cet égard, il faut conserver à l'esprit que toute intégration à un réseau rend complexe l'exercice indépendant de sa profession. Ce qui vaut pour le médecin Conseil de la Compagnie vaut également pour l'Avocat du réseau de l'assureur.

Contrairement à ce que celui-ci affirme parfois, la garantie protection juridique n'impose pas de recourir à un avocat figurant dans une liste proposée par l'assureur.

Le libre choix de l'Avocat est un droit du justiciable et une garantie de son indépendance.

Après avoir étudié votre situation particulière, celui-ci pourra vous confirmer que l'offre proposée par votre assureur est acceptable ou que le refus de vous indemniser est justifié.

Dans le cas contraire, il pourra obtenir de l'assureur un infléchissement de sa position, au besoin, par le biais d'une procédure intentée à son encontre ou à l'encontre de l'assureur adverse.

L'avocat est donc le meilleur garant de votre indemnisation.

Catherine POUZOL