Conditions générales / Protection des données

1. Quelles sont les règles du jeu ?

L’accès et l’utilisation de notre site internet sont soumis au respect des présentes conditions générales d’utilisation.

2. Quel est l’objet de notre site ?

Notre site a pour objet de présenter les activités de notre cabinet, nos compétences, et notre veille juridique.

3. Y-a-t-il des contenus protégés sur notre site ?

Oui !
Les contenus suivants sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle :

  • Textes, images, dessins, photos, lay-out, charte graphique, documents sonores et séquences vidéo, voir « serious games » (lorsque nous aurons le temps) de notre site ;
  • Marques et logos ;
  • Bases de données.

Partez du principe qu’il faut nous demander notre autorisation avant toute utilisation de ces contenus.

4. Quel usage faire de notre veille juridique ?

Malgré le plus grand soin apporté à notre veille juridique, elle n’est qu’informative et ne peut servir de base exclusive à une prise de décision. Elle ne remplace pas le conseil juridique que nous fournissons par ailleurs dans nos livrables en conseil et en contentieux.

5. Que faisons-nous de vos données à caractère personnel ?

Nous vous encourageons à nous poser des questions via les formulaires présents sur notre site.
A cette occasion, nous vous demandons votre consentement préalable à la réception de notre newsletter.

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Chapitre III du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») , vous disposez d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur les données qui vous concernent.
Pour exercer ces droits, contactez-nous à l’adresse suivante : contact chez alter-via.fr
Les informations collectées sont destinées à la gestion de nos clients et prospects et ne sont transmises à aucun autre responsable de traitement.

Conformément à l’article 32 du RGPD et compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et maintenir la sécurité et la confidentialité des données qui vous concernent.

6. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES

Le Conseil, responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le Conseil ont pour base juridique :
• l’intérêt légitime poursuivi par le Conseil lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
o prospection et animation ;
o gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
o organisation, inscription et invitation aux événements du Conseil.
• l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
o la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
o le recouvrement.
• le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
o la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
o la facturation ;
o la comptabilité.

Les destinataires et sous-traitants habilités à accéder aux données sont notamment :

Le service administratif du Conseil et son secrétariat
Le Conseil ainsi que ses collaborateurs qui pourraient être amenés à traiter le dossier
Le Conseil d’expertise comptable
L’éditeur du logiciel métier du Conseil, ainsi que le prestataire chargé de sa maintenance

Les destinataires des données et sous-traitants sont tenus à une obligation de confidentialité stricte.

Le Conseil ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le Conseil.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans après leur dernière action.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Conseil, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles peuvent exercer les droits susvisés à l’adresse suivante : contact chez alter-via.fr .

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact chez alter-via.fr . Un justificatif d’identité sera demandé par le Conseil.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes