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Mise en place d’un médiateur national de la consommation de la profession d’Avocat (ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 ; décret du 30 octobre 2015 n°2015-1382)

En 2015, le gouvernement, soucieux de favoriser une résolution amiable des conflits, a exigé que soit mis en place, au bénéfice du consommateur, un recours gratuit à un médiateur de la consommation.

Lorsque l’Avocat offre sa prestation à un particulier pour un litige relevant de sa vie privée, ce dispositif a vocation à s’appliquer.

Le Conseil National des Barreaux, organe représentatif de la profession d’Avocat, a réagi afin de satisfaire à ces nouvelles obligations.

Afin de s’assurer que tout Avocat puisse offrir à ses clients-consommateurs la possibilité de recourir à un dispositif de médiation présentant toutes les garanties d’impartialité et d’indépendance, le Conseil National des Barreaux a décidé de la mise en place d’un médiateur national de la consommation d’Avocat.

Il s’agit de Monsieur Jérôme HERCE, 22 rue de Londres – 75009 PARIS – Adresse mail : mediateur chez mediateur-consommation-avocat.fr, site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

La saisine du médiateur ne peut toutefois intervenir qu’après avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite.