Validité des clauses contractuelles limitant le délai pour agir en réparation d’un préjudice : relisez bien les conditions générales d’intervention de vos prestataires avant de signer !

Analyse de l’arrêt du CA Paris 20-9-2018 no 17/08281, SARL A. c/ SARL Immoveille

La Cour d’appel de Paris a validé récemment la validité des clauses des contrats prévoyant un délai raccourci pour agir en réparation d’un préjudice.

En l’espèce, un expert-comptable était chargé par l’un de ses clients d’établir les comptes annuels et les déclarations de TVA de son entreprise.

Les conditions générales d’intervention prévoyaient qu’en cas de faute commise par l’expert-comptable, les demandes de réparation devaient être introduites dans les trois mois suivant la date à laquelle l’entreprise en a eu connaissance.

En juin 2015, l’entreprise reçoit une notification de redressement portant sur la TVA déclarée et demande à l’expert-comptable, qu’elle juge responsable de l’erreur, la réparation de son préjudice.

Cette demande est formulée en décembre 2015, soit six mois après le début de la procédure, et l’expert-comptable oppose à la société le non-respect du délai de trois mois.

L’entreprise conteste la validité de ce délai en invoquant principalement que ce délai est un délai de prescription, lequel ne peut pas être réduit contractuellement à moins d’un an par application de l’article 2254 du Code civil (contrairement à un délai de forclusion, qui peut contractuellement être fixé à une durée plus courte). 

Cet argument est écarté par la Cour d’Appel de Paris dans sa décision 20 septembre 2018, reprenant en cela la position déjà adoptée antérieurement par la Cour de Cassation (Cass. com. 26-1-2016 no 14-23.285 F-PB : RJDA 5/16 no 394).

La clause était donc valable.

La seule limite est que ce délai de forclusion ne doit pas, par sa brièveté, priver le cocontractant de son droit d’agir en justice.

Au cas présent, la juridiction d’appel parisienne a jugé que ce délai de trois mois était un délai raisonnable et donc suffisant.

Soyez donc vigilants à ce type de clauses dans les contrats conclus avec vos prestataires. Si vous les acceptez, il faudra vous montrer réactifs pour solliciter l’indemnisation des erreurs commises par votre partenaire.

Dimitri LECUYER et Hélène BERNARD