Paquet Marques : quels changements ?

Le Parlement Européen vient d’adopter le 16 décembre 2015 le Paquet Marques composé de la Directive UE 2015/2436 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques et le Règlement UE 2015/2424 du même jour, publiés au Journal officiel respectivement les 23 et 24 décembre 2015.

Au-delà des changements cosmétiques apportés à la dénomination de la marque communautaire qui devient la marque de l’Union européenne ou à l’Office de l’Harmonisation dans le marché intérieur qui est remplacé par l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle, l’adoption de ces textes vient consacrer plusieurs décennies de jurisprudences communautaires rendues en droit des marques.

L’objectif poursuivi par les instances communautaires est non seulement d’harmoniser les législations des états membres en modifiant la Directive 2008/95/CE et le Règlement européen n°207/2009 et d’assurer davantage de sécurité juridique dans l’enregistrement des marques et leur protection mais également de favoriser la croissance et la compétitivité.

A titre principal, il s’agit :

• des mesures permettant d’assurer davantage de sécurité juridique

Alignement des principales règles de procédure portant sur l’enregistrement des marques dans les états membres avec celles du système des marques de l’Union européenne ;
Consécration en droit national de la notion « d’usage dans la vie des affaires » pour établir la contrefaçon de marque ;
Introduction en droit national de la jurisprudence relative à l’appréciation de la contrefaçon et du risque de confusion en cas d’imitation de la marque ;
Exigence de clarté et de précision dans le libellé des produits et services afin de supprimer les libellés généraux et imprécis ;
Consécration de la jurisprudence exonérant de sa responsabilité la personne qui utilise une marque, sans l’accord de son titulaire, au titre de la liberté d’expression ;

• des mesures permettant de favoriser la croissance et la compétitivité

Suppression du critère de représentation graphique de la marque, en vue de faciliter l’enregistrement des marques olfactives et sonores ;
Introduction en droit français d’une procédure en déchéance et en nullité devant l’INPI plus rapide et efficace que l’action judiciaire actuelle, afin de désengorger les registres de marques ;
Allègement des taxes pour le dépôt électronique d’une marque communautaire en une classe (ex : taxe de 850 euros au lieu de 900 euros actuellement).

Ces dispositions consacrées dans le cadre de la Directive devront donc être transposés au plus tard en droit français le 15 janvier 2019, à l’exception des dispositions portant sur la procédure de déchéance et de nullité qui bénéficient d’un délai jusqu’au 14 janvier 2023.

Le Règlement européen entrera en vigueur le 23 janvier 2016 et la Directive le 20ème jour suivant sa publication au Journal Officiel de la propriété intellectuelle.

L’avenir nous dira si les objectifs de clarification des législations des états membres ont été atteints tout comme ceux visant à augmenter la compétitivité des entreprises.

En tout état de cause, les titulaires de marques devront être particulièrement attentifs à leurs marques et s’assurer de leur exploitation effective, sous peine de perdre leurs droits sur leurs marques.


Amélie CAPON, Avocat associé, Spécialiste en Droit de la Propriété Intellectuelle