Honoraires

Les honoraires des avocats font l’objet d’une réglementation qui est à la fois simple et peu précise. Cette imprécision heurte parfois les justiciables à la recherche d’informations claires sur le montant des honoraires des avocats.

Depuis le 6 août 2015, l’établissement d’une convention d’honoraires est obligatoire, sauf cas d’urgence ou d’intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale.
Il n’existe pas de grille tarifaire en la matière.
Les honoraires de l’avocat sont fixés, en application de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en fonction :

  • de la situation de fortune du client,
  • de la difficulté de l’affaire,
  • des frais exposés par l’avocat,
  • de sa notoriété
  • des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. 

Nos conditions d’interventions :

Le premier rendez-vous est en principe gratuit sauf s’il constitue en lui-même une consultation.
Avant toute prestation, nous validons systématiquement avec vous un devis, qui cadre notre intervention.
Nous vous informons :

  • Dès notre saisine, des modalités de détermination des honoraires et de l’ensemble des frais à exposer.
  • Régulièrement, de nos diligences détaillées.

Nos honoraires sont présentés sous forme de forfaits adaptés à votre situation (porteur de projet, start-up, entreprise, particulier) ou au temps passé lorsqu’il n’est pas possible de déterminer à l’avance le temps nécessaire au traitement de votre dossier.
Sauf en cas d’urgence, nous formalisons ensemble une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais envisagés.
Nous pouvons être amenés à vous demander le versement préalable d’une provision à valoir sur les frais et honoraires engagés.